En Fait
Christian Melliger, qui fabriquait du bois à Lucerne pour son propre compte, a fondé le 10 juillet 1948 avec son comptable Kurt Breymayer la société à responsabilité limitée Carosserie- et Holzwaren G.m.b.H. Melliger a apporté à son apport social de 15'000 francs les actifs et les passifs de son entreprise. Le contrat d'apport en nature, les statuts et l'inscription au registre du commerce ont chiffré les actifs apportés, sur la base d'un bilan signé par les deux fondateurs au 30 juin 1948, à 47'354,75 francs, les passifs à 32'337,60 francs et l'excédent d'actif à 15'017,15 francs. Parmi les actifs, ils ont mentionné un "bâtiment" et des "machines et outils" d'une valeur de 5'600 francs et 24'400 francs respectivement.
En réalité, le "bâtiment" était une construction mobilière qui n'appartenait pas à Melliger, et les machines et outils apportés valaient beaucoup moins que 24'400 francs. Le 23 juillet 1954, le ministère public du canton de Lucerne a porté plainte contre Melliger et Breymayer pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'attestations.
En Droit
La Cour de cassation du Tribunal fédéral suisse a confirmé la condamnation des recourants. Elle a expliqué que les recourants avaient attesté de manière inexacte dans le bilan, le contrat d'apport en nature et les statuts des faits juridiquement pertinents, en indiquant que la construction mobilière appartenait à Melliger et en surévaluant la valeur des machines et outils. Cela remplissait l'élément objectif de l'art. 251 al. 1 ch. 2 CP.
L'élément constitutif de l'art. 253 CP était également rempli, car les recourants avaient fait attester de manière inexacte lors de l'authentification publique de la…