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Art. 9 CC

Titres publics

1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.
2 La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Force probante accrue de titres authentiques, présomption de fait en faveur de l'exactitude du contenu du titre
    ATF 110 II 1
    · 31/01/1984 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Notification du commandement de payer; art. 72 LP
    ATF 120 III 117
    · 21/10/1994 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres
    ATF 144 IV 13
    · 18/01/2018 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil
    ATF 135 III 389
    · 01/04/2009 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1)
    ATF 124 III 5
    · 16/12/1997 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par…
    ATF 117 III 10
    · 25/04/1991 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.