En Fait
Le cas concerne un notaire et avocat nommé S., qui a agi en tant que secrétaire lors d'une assemblée générale extraordinaire de la société P. SA. S. a consigné que toutes les actions étaient représentées et qu'aucune objection n'avait été soulevée contre la tenue d'une assemblée universelle. En réalité, cependant, toutes les actions n'étaient pas représentées. À la suite de cette assemblée, S. a participé à la transmission d'une demande d'inscription au registre du commerce, selon laquelle W. devait être inscrit à la place de l'ancien conseil d'administration B.
Le tribunal pénal économique du canton de Berne a acquitté S. des accusations de faux et d'obtention frauduleuse d'un faux. Le ministère public du canton de Berne a alors interjeté recours en nullité fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le procès-verbal d'une assemblée universelle au cours de laquelle a lieu une nouvelle élection du conseil d'administration a la qualité de document officiel, dans la mesure où il sert de base à une inscription au registre du commerce. Le secrétaire de séance se trouve dans une relation de confiance avec le responsable du registre du commerce et a l'obligation d'établir le procès-verbal de manière véridique.
Bien que la constatation selon laquelle toutes les actions étaient représentées soit objectivement correcte, S. a pris le risque que cela ne soit pas le cas. Il s'est ainsi rendu coupable de la tentative de délit de faux en écritures selon l'art. 251 ch. 1…