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Art. 641 CO

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Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 116 III 1
    · 19/01/1990 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Péremption. - Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force. - Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû con…
    ATF 122 V 270
    · 17/07/1996 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO
    ATF 121 III 368
    · 19/09/1995 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
    ATF 120 IV 199
    · 22/08/1994 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 69_I_51
    20/04/1943 · 0 citations
  6. 6
    ATF 54_II_19
    01/01/1928 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-2233/2020
    B-2233/2020
    · 16/02/2021 · 1 citations de
  • SB.2011.00080
    01/02/2012 · 0 citations de
  • Suspendierung der Publikation einer Eintragung im Handelsregister
    4A_1/2006
    · 31/03/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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