En Fait
La société Radcliffes Trustee Company SA, constituée le 25 novembre 1974, a pour but d'agir comme fiduciaire. Par réquisition adressée au préposé au registre du commerce de Genève le 4 mai 1994, Radcliffes a sollicité l'inscription de Solly Lawi et René Mazzuri en qualité de membres du conseil d'administration, avec signature collective à deux, mais ne signant toutefois pas entre eux.
Le préposé au registre du commerce a refusé de procéder à cette inscription, invoquant sa trop grande complexité. Saisi d'un recours, la Cour de justice du canton de Genève a admis le recours, annulé la décision attaquée et ordonné au préposé d'inscrire la combinaison de signatures collectives.
Le Département fédéral de justice et police a interjeté un recours de droit administratif contre cette décision, concluant à l'annulation de la décision attaquée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné l'étendue de son pouvoir d'examen en tant que Chambre de droit administratif. Il a considéré que le préposé au registre du commerce doit vérifier si les conditions légales requises pour l'inscription sont remplies, ce qui inclut un examen du bien-fondé de l'inscription requise.
Sur le fond, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 641 ch. 8 CO exige l'inscription au registre du commerce du mode de représentation de la société. Dès lors, la décision de…