En Fait
Dans la poursuite de Rolf E. Degele contre la société Egli Installationen AG à Bâle pour une créance de Fr. 104'669.85 plus intérêts, l'Office des poursuites de Bâle-Ville a rendu le 26 juillet 1989 le commandement de payer. Cependant, la société Egli Installationen AG avait transféré son siège le 23 juin 1989 à Gelterkinden, ce qui a été inscrit au registre du commerce de Bâle-Ville le 11 juillet 1989. La publication dans la Feuille officielle suisse du commerce n'a eu lieu que le 26 juillet 1989.
La société Peag Engineering AG, nouvelle propriétaire de la société Egli Installationen AG, a formé un recours contre les poursuites n° 89/29346 et n° 89/90004 au motif que la poursuite aurait dû être effectuée au nouveau siège à Gelterkinden. L'autorité de surveillance cantonale a fait droit aux recours et a annulé les poursuites.
Contre cette décision, Rolf E. Degele a formé un recours auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que selon l'art. 46 al. 2 LP, les personnes morales doivent être poursuivies à leur siège. Pour une société anonyme, le transfert du siège prend effet immédiatement avec l'inscription au registre du commerce, indépendamment de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.
En l'espèce, le siège de la société Egli Installationen AG a été radié du registre du commerce…