Art. 152 LP
Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers
1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les modifications ci-après: 1. le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mobilier; de six mois s’il s’agit d’un gage immobilier; 2. l’avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.
2 S’il s’agit d’un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC ), l’office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI)4 citations
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2ATF 39_I_4763 citations17/09/1913 · 3 citations
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3Mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier1 citations
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4Poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit…1 citations
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5ATF 38_I_2611 citations27/03/1912 · 1 citations
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6Extension du droit de gage aux loyers et fermages0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations21/03/2014 · 2 citations de
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1 citations19/07/2016 · 1 citations de
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Klagefristansetzung vom 2. Juni 2015 / Betreibung (Beschwerde über ein Betreibungsamt)1 citationsPS150203· 04/12/2015 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.