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Art. 53 LP

For de la poursuite en cas de changement de domicile

Si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la mainlevée; for de la poursuite en cas de changement de domicile
    ATF 136 III 373
    · 25/06/2010 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une co…
    ATF 115 III 28
    · 03/01/1989 · 18 citations Résumé
  3. 3
    For de la mainlevée d'opposition
    ATF 112 III 9
    · 17/01/1986 · 15 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_I_45
    02/03/1950 · 9 citations
  5. 5
    For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
    ATF 116 III 1
    · 19/01/1990 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant
    ATF 134 III 417
    · 08/04/2008 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fortsetzung einer Betreibung; örtliche Zuständigkeit
    7B_241/2005
    · 06/03/2006 · 5 citations de
  • 5A_829/2014
    09/02/2015 · 2 citations de Résumé
  • Avis de saisie
    5A_222/2023
    · 11/05/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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