En Fait
Le cas concerne l'exécution forcée d'une créance reconnue dans un jugement étranger. Le 30 janvier 1987, Sigmoil Resources N.V. (Curaçao) a obtenu une saisie conservatoire auprès du juge des saisies de Genève contre Brownhill Resources Inc. Le 23 février 1987, un jugement de la High Court of Justice de Londres a condamné la débitrice saisie au paiement de la créance. Ce jugement a été déclaré exécutoire le 6 juillet 1987 par le juge de première instance à Genève, et Sigmoil Resources N.V. s'est vu accorder la mainlevée définitive.
Le 9 juin 1988, le juge de première instance à Genève a levé l'ordonnance de saisie, suite à quoi la créancière Sigmoil Resources N.V. a formé un recours. Pendant cette procédure, l'Office des poursuites de Dübendorf, où Brownhill Resources Inc. avait transféré son siège, a menacé cette dernière de faillite. Brownhill Resources Inc. a formé un recours contre cette menace.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que la déclaration d'exécution prononcée en vertu d'un traité de droit international public a effet sur l'ensemble du territoire de la Confédération. En revanche, lorsque l'exequatur est fondé sur le droit de procédure cantonal, il ne s'étend que sur le canton concerné. Étant donné que la Suisse n'a pas conclu d'accord avec la Grande-Bretagne sur l'exécution des jugements civils, la reconnaissance et l'exécution du jugement rendu à Londres sont régies par le droit cantonal.
Si le débiteur transfère son domicile dans un autre canton après qu'une mainlevée définitive a été accordée dans une poursuite dirigée contre lui, il peut soulever l'exception de…