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Art. 269 LP

Biens découverts ultérieurement

1 Lorsque, la faillite clôturée, l’on découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l’office en prend possession, les réalise et en distribue le produit sans autre formalité entre les créanciers perdants, suivant leur rang.
2 Il en est de même des dépôts qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans.
3 S’il s’agit d’un droit douteux, l’office en donne avis aux créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux dispositions de l’art. 260.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
    ATF 87 III 72
    · 05/06/1961 · 15 citations
  2. 2
    Registre du commerce
    ATF 110 II 396
    · 10/12/1984 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
    ATF 90 II 247
    · 16/09/1964 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)
    ATF 116 III 96
    · 28/06/1990 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1. Pouvoir de recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. L'administrateur de la faillite a-t-il pouvoir de passer outre à la décision du juge pro…
    ATF 102 III 78
    · 02/06/1976 · 10 citations
  6. 6
    Cession d'une créance après la clôture de la faillite
    ATF 120 III 36
    · 04/02/1994 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Clôture de la faillite
    5A_50/2015
    · 28/09/2015 · 8 citations de Résumé
  • 4A_467/2018
    09/05/2019 · 7 citations de
  • Clôture de la procédure de faillite
    5A_159/2018
    · 24/10/2018 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.