En Fait

La société [A. SA] en liquidation et la société [B. SA] ont formé un recours contre la décision de la Cour supérieure du canton de Schaffhouse qui n'a pas pris en compte leur recours contre la clôture de la faillite de la société [A. SA] . Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

La société [A. SA] a été déclarée en faillite le 16 décembre 2008. Le 11 septembre 2013, la faillite a été clôturée par le Tribunal cantonal de Schaffhouse. Contre cette décision, la société [A. SA] et la société [B. SA] ont formé un recours auprès de la Cour supérieure, qui n'y est cependant pas entré en matière.

Le Tribunal fédéral a décidé que la société [A. SA] , en tant que débitrice, peut très bien avoir un intérêt digne de protection à contester la clôture de la faillite. Le débiteur peut se défendre contre les décisions qui empiètent sur sa sphère d'intérêts, comme la clôture de la faillite. En revanche, le droit de recours de la société [B. SA] en tant que simple actionnaire a été à juste titre nié.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que le débiteur peut avoir un intérêt à ce que la faillite ne soit pas clôturée trop tôt, par exemple pour obtenir un éventuel excédent de la réalisation des actifs. Le débiteur peut également avoir un intérêt à ce que la faillite soit menée dans une procédure sommaire, afin de…