Art. 164 ORC
Réinscription
En cas de réinscription d’une entité juridique radiée (art. 935 CO), l’inscription de l’entité juridique est rétablie comme elle l’était au moment de la radiation. Sont réservées les décisions contraires du tribunal.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 164 ORC)9 citations
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2Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations09/05/2019 · 15 citations de
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Wiedereintragung in das Handelsregister6 citations
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Wiedereintragung in das Handelsregister6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.