Refus de la réinscription d'une société radiée du registre du commerce

En Fait

Cette décision concerne une procédure en réinscription au registre du commerce d'une société radiée, introduite en vertu de l'art. 164 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC). La demanderesse a saisi le Tribunal de commerce du canton de Zurich, qui s'est déclaré incompétent pour connaître de cette procédure. La demanderesse a alors recouru contre cette décision d'incompétence devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que les décisions judiciaires de la juridiction gracieuse, telle que la procédure en réinscription prévue à l'art. 164 ORC, ne relèvent pas de la notion de "litiges" relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives au sens de l'art. 6 al. 4 let. b CPC. En effet, cette procédure n'est pas contradictoire et n'implique pas de partie adverse, contrairement à ce que suppose la notion de "litige" utilisée dans cet article.

Par conséquent, le Tribunal fédéral confirme que le Tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître d'une telle procédure en réinscription. La décision d'incompétence du Tribunal de commerce est donc…