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Art. 6 CPC

Tribunal de commerce

1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2 Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:
  1. a. l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;
  2. b. la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale;
  3. c. les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent;
  4. d. le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services , de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité , du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole.
3 Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire.
4 Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
  1. a. les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1;
  2. b. les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. c. les litiges satisfaisant aux conditions suivantes: 1. le litige concerne l’activité commerciale d’une partie au moins, 2. la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins, 3. les parties ont donné leur accord, 4. au moment où l’accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l’étranger.
5 Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
6 Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s’il l’est pour toutes les actions.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
    ATF 142 III 515
    · 13/07/2016 · 93 citations Résumé
  2. 2
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 93 citations Résumé
  3. 3
    Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC)
    ATF 138 III 471
    · 29/05/2012 · 92 citations
  4. 4
    Valeur litigieuse
    ATF 139 III 67
    · 04/02/2013 · 79 citations Résumé
  5. 5
    Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 137 III 563
    · 09/12/2011 · 59 citations Résumé
  6. 6
    Compétence du tribunal de commerce
    ATF 140 III 355
    · 17/06/2014 · 45 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sachliche Zuständigkeit, Miete und Pacht
    4A_346/2013
    · 22/10/2013 · 25 citations de
  • sachliche Zuständigkeit, Prozesskosten bei Nichteintreten auf die Klage
    4A_291/2015
    · 03/02/2016 · 14 citations de
  • Correction du registre foncier
    5A_592/2013
    · 29/10/2013 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.