En Fait

La société X. SA a vendu en 2008 deux immeubles à la société Y. SA. En 2013, la société X. SA a déposé une action en nullité des contrats de vente et en rectification du registre foncier. Le tribunal de district n'est pas entré en matière, considérant qu'il s'agissait d'un litige commercial relevant de la compétence du tribunal de commerce. L'appel interjeté par la société X. SA a été rejeté par le tribunal cantonal de Zurich.

La société X. SA a formé un recours en matière civile contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral. Elle a fait valoir qu'il ne s'agissait pas d'un litige commercial, mais d'une simple rectification du registre foncier en droit réel.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la notion d'activité commerciale au sens de l'art. 6 al. 2 let. a CPC doit être interprétée de manière large. Cela inclut non seulement l'activité principale, mais aussi les activités accessoires et connexes, dans la mesure où il existe un lien avec l'activité commerciale. En l'espèce, ce lien existe, car la demande concerne le comportement des organes de la société X. SA dans le cadre de la…