Art. 26 CPC
Entretien et dette alimentaire
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs11 citations
-
2Dette alimentaire des parents, procédure applicable3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Klage auf Feststellung einer Nichtschuld (Unterhalt)3 citations
-
ZVE.2022.81 citations28/08/2022 · 1 citations de
-
Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2022.81 citationsZVE.2022.8· 28/06/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.