Rejet de la compétence du tribunal de commerce pour les actions en poursuite avec effet réflexe sur le droit matériel

En Fait

Dans la poursuite menée par X. A.A.E (recourante) contre A. Ltd., l'office des poursuites a saisi des actifs d'une valeur estimée à environ 22 millions de francs. Y. AG (intimée) a fait valoir en tant que tiers des droits de gage sur les actifs saisis.

Par une action du 27 février 2012 devant le tribunal de commerce du canton de Zurich, la recourante a demandé que la procédure de poursuite et de saisie soit poursuivie sans tenir compte des droits revendiqués par l'intimée ou que les prétentions de gage invoquées par l'intimée soient rejetées conformément à l'art. 108 al. 1 LP.

Le tribunal de commerce n'est pas entré en matière sur la demande, car il s'agit d'un litige de droit des poursuites avec effet réflexe sur le droit matériel, qui ne relève pas de sa compétence.

En Droit

Le Tribunal fédéral confirme le rejet de la compétence du tribunal de commerce. Selon l'art. 6 al. 2 CPC, un litige n'est de nature commerciale que si l'activité commerciale d'au moins une partie est concernée, que la décision est susceptible de recours en matière civile devant le Tribunal fédéral et que les parties sont inscrites au registre du commerce ou à un registre étranger comparable.

Le Tribunal fédéral constate que les actions en poursuite avec effet réflexe sur le droit matériel ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce. Cela ressort de l'historique législatif, selon lequel les cantons de Zurich, Berne et Argovie avaient attribué de telles actions aux tribunaux ordinaires avant l'entrée en vigueur du CPC. Le législateur a voulu maintenir cette pratique.