Art. 92 LTF
Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consid. 4.2)1’242 citations
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2373 citations
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3Les décisions de renvoi en application de l'art. 409 CPP ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, sauf si le recourant invoque, avec une motivation suffisante, un déni de justice289 citations
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4Recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques212 citations
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5Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF211 citations
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6"Décision préalable" en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF208 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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61 citations09/07/2015 · 61 citations de
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59 citations
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52 citations23/02/2015 · 52 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.