En Fait
Parties: Demanderesse (Hilti Aktiengesellschaft) et défenderesse (Milwaukee Electric Tool Corporation).
Tribunal: Tribunal de commerce du canton de Berne, décision du 1er octobre 2007.
Fond: La demanderesse est titulaire de la marque suisse de couleur rouge (RAL 3020) pour les coffrets à outils et d'une marque internationale tridimensionnelle pour les coffrets métalliques. Elle a intenté une action contre la défenderesse pour lui interdire d'offrir ou de promouvoir des marteaux perforateurs avec des coffrets rouges. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle pour faire constater la nullité de l'extension suisse de la marque internationale.
Décision intermédiaire: Le Tribunal de commerce a déterminé les cercles de trafic pertinents et ordonné deux enquêtes pour vérifier l'enracinement de la marque dans le trafic.
Recours: La demanderesse a formé un recours au Tribunal fédéral contre la décision intermédiaire, estimant qu'elle subissait un préjudice juridique irréparable.
En Droit
Conformément à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les décisions préliminaires ou intermédiaires rendues en tant que décisions distinctes peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable. Un tel préjudice doit être de nature juridique et ne peut pas être ou ne peut pas être entièrement réparé par une décision finale favorable.
La recourante a soutenu que la décision intermédiaire constituait un préjudice juridique, car le prolongement de la procédure et la diffusion continue des produits prétendument contrefaisants pourraient entraîner une confusion sur le marché ou une confusion quant à l'origine. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi cet argument, car les préjudices mentionnés étaient de nature factuelle et ne relevaient pas de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Le Tribunal fédéral a souligné qu'un préjudice juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF devait exister, qui…