Art. 59 LPM
Mesures provisionnelles
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:
- a. assurer la conservation des preuves;
- b. déterminer la provenance des objets portant illicitement la marque ou l’indication de provenance;
- c. préserver l’état de fait;
- d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques0 citations
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2Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Droit des marques1 citations
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Verletzung von Markenrecht, UWG und URG0 citationsZK.2018.3· 21/06/2018 · 0 citations de
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0 citations23/02/2009 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.