Rejet de la demande de mesures provisionnelles contre un tiers n'ayant pas participé à la prétendue atteinte

En Fait

I. S.p.A., une société italienne produisant et commercialisant des produits chimiques agricoles, a appris qu'une quantité de 9600 kilos de son pesticide X. se trouvait au port de Jebel Ali aux Émirats Arabes Unis, où elle avait été inspectée par un agent de [C. SA], une société de surveillance basée à Genève. Soupçonnant une contrefaçon, I. S.p.A. a demandé à [C. SA] de lui fournir des informations, mais cette dernière a refusé. I. S.p.A. a alors déposé une requête de mesures provisionnelles auprès de la Cour de justice de Genève, concluant notamment à ce que [C. SA] soit tenue de remettre tous les documents relatifs à cette expédition. La Cour de justice a fait droit à la requête. [C. SA] a formé un recours de droit public contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'ordonnance de la Cour de justice. Il a considéré que, bien que les mesures ordonnées (remise de documents à un huissier) puissent en soi être admissibles au titre de la conservation des preuves selon l'art. 28c al. 2 ch. 2 CC et l'art. 59 al. 4 LPM, elles ne…