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Art. 28c CC

Surveillance électronique

1 Le juge qui ordonne une interdiction en vertu de la disposition sur la violence, les menaces et le harcèlement et le juge chargé de l’exécution peuvent, si le demandeur le requiert, ordonner le port par l’auteur de l’atteinte d’un appareil électronique non amovible permettant de déterminer et d’enregistrer à tout moment le lieu où il se trouve.
2 La mesure peut être ordonnée pour six mois au maximum. Elle peut être prolongée plusieurs fois, de six mois au maximum à chaque fois. À titre provisionnel, elle peut être ordonnée pour six mois au maximum.
3 Les cantons désignent le service chargé d’exécuter la mesure et règlent la procédure. Ils veillent à ce que les données enregistrées relatives aux personnes concernées ne soient utilisées que pour l’exécution de l’interdiction et à ce qu’elles soient effacées au plus tard douze mois après la fin de la mesure.
4 L’exécution de la mesure ne doit pas occasionner de coût pour le demandeur. Les coûts de la mesure peuvent être mis à la charge de la personne surveillée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dommage irréparable
    ATF 118 II 369
    · 16/12/1992 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée
    ATF 149 III 193
    · 02/02/2023 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1. La procédure de l'art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendu…
    ATF 117 II 115
    · 04/06/1991 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
    ATF 130 II 149
    · 19/12/2003 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Mesures provisionnelles en matière de protection de la personnalité et de droit des marques (art. 28c al. 2 ch. 2 CC et art. 59 al. 4 LPM)
    ATF 122 III 353
    · 03/10/1996 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle
    ATF 121 IV 29
    · 25/01/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Massnahmen nach Gewaltschutzgesetz (Kostenauflage) GS220148
    VB.2022.00571
    · 04/10/2022 · 4 citations de
  • VB.2022.00571
    01/07/2020 · 4 citations de
  • Art. 9 BV (Willkürverbot; vorsorgliche Massnahmen; unlauterer Wettbewerb)
    4P_222/2006
    · 21/12/2006 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.