En Fait

A.A. a divorcé de B.A. par jugement du 27 avril 2022. Le jugement a notamment interdit à B.A. de prendre contact avec A.A. et de s'approcher à moins de 300 mètres de son domicile et de celui de leurs enfants. B.A. a violé à plusieurs reprises ces interdictions. A.A. a donc demandé que soit ordonné le port par B.A. d'un appareil électronique permettant de déterminer et d'enregistrer à tout moment son lieu de se trouver, conformément à l'art. 28c CC. La Présidente du Tribunal régional a rejeté cette requête, décision confirmée par la Cour suprême du canton de Berne. A.A. a alors recouru au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que la décision cantonale se fondait sur des critères dénués de pertinence et heurtait le sentiment de justice et d'équité. En effet, l'art. 28c CC vise à renforcer la protection de la victime, notamment par un effet dissuasif et en permettant la récolte de preuves en cas de violation de l'interdiction. Même si cette mesure ne garantit pas…