eKarto
Créer un compte

Art. 4 CC

Pouvoir d’appréciation du juge

Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation alimentaire et aide sociale
    ATF 132 III 97
    · 22/12/2005 · 151 citations Résumé
  2. 2
    Entretien après le divorce
    ATF 134 III 577
    · 05/09/2008 · 89 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
    ATF 123 III 110
    · 04/02/1997 · 74 citations Résumé
  4. 4
    Audition des parents nourriciers; libération de la curatrice
    ATF 143 III 65
    · 17/01/2017 · 49 citations Résumé
  5. 5
    Art. 42 al. 2 CO
    ATF 122 III 219
    · 04/06/1996 · 49 citations Résumé
  6. 6
    Entretien après le divorce, prise en compte d'un concubinage antérieur au mariage
    ATF 135 III 59
    · 03/11/2008 · 47 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_111/2016
    06/09/2016 · 41 citations de
  • Divorce (pension alimentaire pour enfants)
    5A_727/2018
    · 22/08/2019 · 32 citations de
  • 5A_90/2017
    24/08/2017 · 30 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.