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Art. 28b CC

Violence, menaces ou harcèlement

1 En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier: 1. de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement; 2. de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers; 3. de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.
2 En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes motifs.
3 Le juge peut, pour autant que la décision paraisse équitable au vu des circonstances: 1. astreindre le demandeur à verser à l’auteur de l’atteinte une indemnité appropriée pour l’utilisation exclusive du logement; 2. avec l’accord du bailleur, attribuer au seul demandeur les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail.
3bis Il communique sa décision aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte compétentes et au service cantonal visé à l’al. 4, ainsi qu’à d’autres autorités ou à des tiers si cela semble nécessaire à l’accomplissement de leur tâche ou à la protection du demandeur ou si cela sert à l’exécution de la décision.
4 Les cantons désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et règlent la procédure.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures de protection contre le harcèlement
    ATF 144 III 257
    · 13/04/2018 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Contrainte par stalking
    ATF 141 IV 437
    · 02/12/2015 · 6 citations
  3. 3
    Recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
    ATF 134 I 140
    · 31/01/2008 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime
    ATF 126 III 161
    · 23/12/1999 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung / Wegweisung
    2C_465/2023
    · 06/03/2024 · 7 citations de Résumé
  • Contrainte multiple
    6B_819/2010
    · 03/05/2011 · 6 citations de Résumé
  • Verweigerung der Zustimmung zur Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung
    2C_643/2023
    · 25/09/2024 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.