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Art. 343 CPC

Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer

1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut:
  1. a. assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ;
  2. b. prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus;
  3. c. prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’inexécution;
  4. d. prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble;
  5. e. ordonner l’exécution de la décision par un tiers.
1bis Lorsque la décision prévoit une interdiction au sens de l’art. 28b CC , le tribunal chargé de statuer sur l’exécution peut ordonner, à la requête du demandeur, une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC.
2 La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.
3 La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compétente.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures provisionnelles, amende d'ordre
    ATF 142 III 587
    · 11/07/2016 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let. e CP…
    ATF 142 III 321
    · 31/03/2016 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur
    ATF 148 III 257
    · 06/04/2022 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Etendue de l'autorité de la chose jugée de la décision sur le devoir de fournir une avance de frais pour l'élimination des défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise
    ATF 141 III 257
    · 25/06/2015 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mieterausweisung im Verfahren nach Art. 257 ZPO
    4A_39/2018
    · 06/06/2018 · 23 citations de
  • Vollstreckung (Besuchsrecht)
    5A_167/2017
    · 11/09/2017 · 16 citations de
  • Firmen- und Markenrecht; unlauterer Wettbewerb
    4A_83/2018
    · 01/10/2018 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.