En Fait

La Sellita Watch Co SA (ci-après : Sellita) est une entreprise qui fabrique des mouvements d'horlogerie mécaniques et les vend à des manufactures d'horlogerie. L'ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ci-après : ETA SA) est une filiale du groupe The Swatch Group SA et fournit à la Sellita des mouvements bruts (ébauches) pour montres mécaniques. En juillet 2002, l'ETA SA a informé ses acheteurs, dont la Sellita, qu'en raison de problèmes logistiques, elle allait réduire les livraisons de mouvements bruts et les interrompre complètement à compter du 1er janvier 2006. La Sellita a alors demandé à la Commission de la concurrence (Comco) de procéder à une clarification préalable et a demandé l'adoption de mesures provisionnelles pour assurer la poursuite de la livraison non réduite de mouvements bruts.

La Commission de la concurrence a approuvé une déclaration d'engagement de l'ETA SA, dans laquelle celle-ci s'est engagée à continuer à livrer des mouvements bruts à ses clients existants, pendant la procédure devant la Commission de la concurrence, à des conditions conformes aux usages du marché et de la branche. La Sellita a demandé plus tard une augmentation des prix des mouvements bruts de 3,5 % au maximum, que la Commission de la concurrence a rejetée. La Sellita a alors saisi la Commission de recours en matière de concurrence, qui a admis le recours uniquement en ce qui concerne les frais.

La Sellita a ensuite déposé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral et a contesté la décision de la Commission de recours. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit administratif.

En Droit

Le Tribunal fédéral a constaté que les instances inférieures avaient à juste titre admis qu'il n'y avait pas de préjudice non facilement réparable pour la concurrence effective. Les augmentations de prix de l'ETA SA ne remettaient pas en question la poursuite de la livraison et la Sellita n'était pas menacée dans son existence économique.

Le Tribunal fédéral a également constaté que la Sellita n'avait pas exposé de manière circonstanciée que…