Art. 52 LPM
Action en constatation
A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique à une telle constatation.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action en constatation en matière de droit des marques; étendue de l'intérêt juridique à la constatation21 citations
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2Usage de la marque propre à en assurer la protection15 citations
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3Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues11 citations
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4Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème; protection conférée par le droit des marques6 citations
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5Domaine public, indications descriptives5 citations
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6Motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Droit des marques7 citations
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Markenschutz7 citations
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Nichtgebrauch einer Marke6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.