En Fait
La société anglaise Stirling Group Limited a intenté une action contre la société française Compagnie Cévenole Sàrl en constatation de la nullité de la marque figurative internationale "VOODOO" du défendeur en Suisse. La demanderesse est titulaire de la marque verbale suisse "VOODOO DOLLS". Les parties sont en conflit sur les marques "VOODOO" et "VOODOO DOLLS" dans toute l'Europe. Le Tribunal de commerce du canton de Berne a rejeté la demande, considérant comme établi l'usage conservatoire de la marque "VOODOO" par le défendeur en Suisse avant le 24 décembre 2003. La demanderesse a interjeté appel contre ce jugement.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel. Il a confirmé la compétence du Tribunal de commerce et l'intérêt de la demanderesse à la radiation de la marque. Le Tribunal fédéral a indiqué que la juridiction précédente avait à bon droit admis l'usage conservatoire de la marque "VOODOO" par le défendeur en Suisse avant le 24 décembre 2003, conformément au droit fédéral. Le défendeur avait déjà livré sa gamme de produits…