Art. 109 LDIP
Compétence
1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur sont compétents pour connaître des actions portant sur la validité ou l’inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, ces actions peuvent être intentées devant les tribunaux suisses du siège commercial du mandataire inscrit au registre, ou, à défaut, devant les tribunaux du lieu où l’autorité qui tient le registre a son siège.
2 Les actions portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle peuvent être intentées devant les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou, à défaut, ceux de sa résidence habituelle. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l’activité de l’établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l’établissement.
2bis L’al. 2 s’applique par analogie aux actions portant sur les droits à rémunération prescrits par la loi pour l’utilisation licite d’un bien de propriété intellectuelle.
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Matière internationale14 citations
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2Art. 109 al. 1 et 3 LDIP7 citations
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3Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL4 citations
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4Protection des marques3 citations
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5Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger0 citations
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6Intérêt à la constatation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gerichtliche Zuständigkeit3 citations
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Markenschutz3 citations
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2 citations17/07/2007 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.