En Fait
La société X. AG, domiciliée en Suisse, est titulaire d'un brevet européen protégé dans plusieurs pays européens, mais pas en Suisse. La société Y. SpA, domiciliée en Italie, a développé et commercialise deux produits (B. H et B. S) que X. AG estime être en violation de son brevet. X. AG a mis en demeure Y. SpA de cesser la commercialisation de ces produits dans les pays où le brevet est protégé. En réponse, Y. SpA a déposé une demande de constatation de non-violation de ce brevet auprès du Tribunal cantonal des Grisons.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que le Tribunal cantonal des Grisons était compétent pour statuer sur la demande de constatation de non-violation des brevets étrangers de X. AG, conformément à la Convention de Lugano. Concernant l'intérêt à agir de Y. SpA, le Tribunal fédéral a jugé…