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Art. 43 LTF

Mémoire complémentaire

Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d’entraide pénale internationale:
  1. a. s’il a déclaré recevable ce recours, et b. si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le commande.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité
    ATF 134 IV 156
    · 18/12/2007 · 66 citations
  2. 2
    Détermination du revenu d'invalide sur la base de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)
    ATF 148 V 174
    · 09/03/2022 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
    ATF 139 II 404
    · 05/07/2013 · 19 citations
  4. 4
    Entraide pénale internationale; existence d'un cas particulièrement important; transmission des ressources d'adressage Internet sur la base de l'art. 14 LSCPT en tant que mesure de coopération policière et non d'entraid…
    ATF 133 IV 271
    · 19/07/2007 · 19 citations Résumé
  5. 5
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"
    ATF 133 IV 125
    · 30/05/2007 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mord
    6B_1039/2014
    · 24/03/2015 · 5 citations de Résumé
  • Auslieferung an die Russische Föderation - B 203143 BF
    1C_205/2007
    · 18/12/2007 · 5 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 2007
    9C_545/2023
    · 19/12/2023 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.