En Fait

Parties: La recourante (épouse) contre le défendeur (époux) et l'Administration fiscale du canton d'Argovie.

Faits Les époux vivaient en mariage légal et de fait non dissous avec un domicile fiscal commun à [U.] /AG pendant la période fiscale 2007. Le mari était membre de la [C. SA] , qui a fait faillite en 2007. L'épouse a fondé une entreprise individuelle. L'administration fiscale du canton de LAS a fixé le revenu imposable des époux, une partie étant attribuée au canton d'Argovie. La commission fiscale du canton d'Argovie a émis une décision d'imposition qui n'a pas isolé le revenu du mari. L'épouse a demandé une décision de responsabilité en raison de l'insolvabilité du mari, ce qui a été refusé par les tribunaux cantonaux.

Problème principal: L'épouse demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif du canton d'Argovie, qui a rejeté son recours contre le refus d'une décision de responsabilité, et l'ordonnance d'une décision de responsabilité pour sa part des impôts cantonaux et communaux du canton d'Argovie pour la période fiscale 2007.

En Droit

Le Tribunal fédéral examine d'abord les conditions formelles du recours et constate qu'elles sont remplies. Il aborde ensuite les arguments matériels de l'épouse. L'épouse conteste l'absence de pagination des dossiers et l'extension de la collecte de preuves sur 20 ans. Le Tribunal fédéral constate qu'il n'existe pas de droit à la pagination et que l'extension de la collecte de preuves ne viole pas le droit constitutionnel. L'épouse reproche en outre à l'instance précédente d'avoir traité de manière inappropriée la charge de la preuve et la volonté de paiement. Le Tribunal fédéral précise que la charge de la preuve incombe à l'épouse, car elle se fonde sur un fait réduisant l'impôt. L'instance précédente a à juste titre nié l'insolvabilité du mari, celui-ci disposant de revenus suffisants pour payer les impôts.

Le Tribunal fédéral examine ensuite la question de l'insolvabilité. Il constate que l'instance précédente a à juste titre nié l'insolvabilité du mari, celui-ci disposant de revenus suffisants pour payer les…