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Art. 221 CPC

Demande

1 La demande contient:
  1. a. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
  2. b. les conclusions;
  3. c. l’indication de la valeur litigieuse;
  4. d. les allégations de fait;
  5. e. l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
  6. f. la date et la signature.
2 Sont joints à la demande:
  1. a. le cas échéant, la procuration du représentant;
  2. b. le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
  3. c. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
  4. d. un bordereau des preuves invoquées.
3 La demande peut contenir une motivation juridique.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 237 citations Résumé
  2. 2
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée
    ATF 140 III 450
    · 01/09/2014 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce
    ATF 143 III 113
    · 23/02/2017 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Faits non allégués par les parties
    ATF 142 III 462
    · 06/06/2016 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Réintroduction d'une requête de conciliation
    ATF 145 III 428
    · 20/09/2019 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.