En Fait
L'affaire concerne un litige entre la société A. SA et la société B. SA concernant le paiement d'une commission de courtage immobilier. En 2009, B. SA et C. avaient conclu un contrat de courtage pour la vente de deux immeubles à Lugano. En 2010, B. SA avait accordé un droit d'option d'achat sur les deux immeubles à E. A. SA, à qui C. avait cédé ses prétentions contractuelles, a poursuivi B. SA en justice pour le paiement d'une commission de courtage. L'affaire a d'abord été partiellement accueillie par le Juge de paix de Lugano, mais ensuite entièrement rejetée par la Cour d'appel du canton du Tessin. A. SA a donc recouru au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt de la Cour d'appel et renvoyé l'affaire à cette dernière pour une nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a constaté que la Cour d'appel avait fondé son jugement sur des faits non allégués par les parties, en violation des principes du principe dispositif énoncés aux art. 55 al. 1 et 221 al. 1 let. d CPC.
En particulier, la Cour d'appel avait constaté que le contrat de courtage prévoyait le paiement d'une commission à la fois par la partie venderesse (B. SA) et par l'acquéreur, constituant ainsi une situation de "double courtage" et la nullité consécutive des deux contrats. Cependant, B. SA n'avait jamais soulevé cette exception de double courtage, se limitant à contester la validité du contrat avec C. et son rôle effectif de courtier.
Selon le Tribunal fédéral, dans un procès régi par le principe dispositif, le juge ne peut pas prendre en compte des faits non allégués par les parties, à moins…