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Art. 415 CO

Déchéance

Le courtier perd son droit au salaire et au remboursement de ses dépenses, s’il agit dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations, ou s’il se fait promettre par lui une rémunération dans des circonstances où les règles de la bonne foi s’y opposaient.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La rémunération convenable doit être déterminée selon les mêmes critères que ceux qui auraient été applicables si le courtier n'avait agi que pour une partie (consid. 3c).
    ATF 111 II 366
    · 10/12/1985 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Double courtage de négociation; déchéance du droit au salaire
    ATF 141 III 64
    · 05/12/2014 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Devoir de fidélité du courtier
    ATF 106 II 224
    · 15/10/1980 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur
    ATF 124 III 481
    · 27/08/1998 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.