En Fait
La société en nom collectif A + T Andres + Thommen (devenue plus tard A + T Andres + Thommen SA ; aujourd'hui IC Unicon SA) a conclu à l'automne 1990 un "contrat de courtage et de conseil" avec l'Association du personnel bancaire suisse (SBPV). Selon ce contrat, la société en nom collectif s'est engagée à conseiller le SBPV en matière d'assurance et à intervenir en tant qu'intermédiaire. En contrepartie, elle devait recevoir une commission de courtage payée par la compagnie d'assurance.
Par l'intermédiaire de la société en nom collectif, un contrat collectif a été conclu le 20 décembre 1990 entre le SBPV et la caisse-maladie "Grütli" suisse (devenue plus tard Visana). La "Grütli" avait garanti à la société en nom collectif une "indemnité de courtier de 3% des primes annuelles" et avait versé cette rémunération jusqu'à fin janvier 1994.
Le 25 janvier 1994, le SBPV a résilié la collaboration avec la société en nom collectif. Par la suite, la "Grütli" a cessé les paiements de commission. A + T Andres + Thommen SA a alors intenté une action en justice contre Visana afin d'obtenir la commission de courtage impayée pour janvier 1994, d'un montant de 33'659,80 francs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la relation entre la société en nom collectif et l'assurance ne peut pas être qualifiée de contrat de courtage indépendant au sens des art. 412 ss CO. La société en nom collectif est intervenue en tant que courtier d'assurance, principalement mandaté par l'assuré (SBPV) et chargé de défendre ses intérêts.
La commission de courtage est liée au mandat de conseil du courtier d'assurance et ne s'éteint donc pas seulement en cas de résiliation du contrat…