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Art. 412 CO

Définition et forme

1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat.
2 Les règles du mandat sont, d’une manière générale, applicables au courtage.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur
    ATF 124 III 481
    · 27/08/1998 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Mandat; courtage; délimitation; honoraires dépendant du résultat
    ATF 144 III 43
    · 20/12/2017 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Courtage (Art. 412 sv
    ATF 90 II 92
    · 19/05/1964 · 18 citations
  4. 4
    Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (c…
    ATF 103 II 129
    · 05/04/1977 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Devoir de fidélité du courtier
    ATF 106 II 224
    · 15/10/1980 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le…
    ATF 139 III 217
    · 10/01/2013 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SB.2012.00018
    22/08/2012 · 13 citations de
  • Grundstückgewinnsteuer (2006)
    2C_119/2009
    · 29/05/2009 · 12 citations de Résumé
  • 4A_562/2017
    07/05/2018 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.