En Fait
La société X. SA a conclu le 14 mars 1975 avec Y. un contrat de courtage pour la vente de 15 appartements en propriété. Le contrat prévoyait une pénalité conventionnelle de 1% du montant de la vente en cas de violation du contrat. Le 30 juin 1975, la société X. SA a révoqué le contrat. Y. a alors intenté une action en paiement de la pénalité conventionnelle d'un montant de 45'760 CHF.
Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a fait droit à la demande. La société X. SA a interjeté appel auprès du Tribunal fédéral et a demandé le rejet de la demande ou, subsidiairement, la réduction de la pénalité conventionnelle à 10'000 CHF.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la société X. SA avait valablement résilié le contrat de courtage malgré la restriction contractuelle de résiliation, car le droit légal de révocation selon l'art. 404 al. 1 en lien avec l'art. 412 al. 2 CO ne peut pas être exclu.
En outre, le Tribunal fédéral a constaté que la société X. SA avait violé la clause d'exclusivité en permettant à la société B. SA de faire de la publicité pour les appartements en propriété. Ce faisant, la société X. SA a rompu le contrat et a encouru la pénalité conventionnelle.
Cependant, le Tribunal fédéral considère qu'il y a des raisons de réduire la pénalité…