En Fait

Le recourant X. a vendu le 13 juillet 2006 une maison d'habitation avec cabanon et un terrain de 627 m2 à E. pour le prix de 3'500'000 francs. La médiation a été assurée par l'avocate Y., qui a reçu pour cela une commission de succès de 152'000 francs. La commission des impôts fonciers de la commune de E. n'a admis qu'un montant de 75'320 francs comme commission d'agent immobilier déductible lors du calcul de l'impôt sur les gains immobiliers. X. a formé sans succès un recours contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que selon la pratique du canton de Zurich, seules les "commissions d'agent immobilier usuelles" d'un maximum de 2% à 3% du prix de vente sont considérées comme des "dépenses" déductibles au sens de l'art. 221, al. 1, let. c de la loi fiscale zurichoise. La commission de 152'000 francs (4,34% du prix de vente) dépassant ce taux n'est pas entièrement déductible, car l'activité de "l'agent immobilier" allait au-delà des tâches classiques d'agent et comportait une participation aux bénéfices de 40%. Une telle utilisation du produit ne constitue pas fiscalement une dépense déductible.

Le Tribunal fédéral ne voit dans la limitation de la déductibilité des commissions d'agent immobilier par le canton de Zurich ni une violation du principe de l'imposition selon la…