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Art. 127 Cst.

Principes régissant l’imposition

1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais
    ATF 132 II 371
    · 02/06/2006 · 176 citations Résumé
  2. 2
    Double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante
    ATF 132 I 29
    · 17/10/2005 · 176 citations Résumé
  3. 3
    Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl: répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas d…
    ATF 143 II 283
    · 17/03/2017 · 171 citations Résumé
  4. 4
    Épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition
    ATF 133 I 300
    · 21/09/2007 · 139 citations Résumé
  5. 5
    Double imposition intercantonale; commerçant d'immeubles; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
    ATF 139 II 373
    · 01/05/2013 · 120 citations Résumé
  6. 6
    Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée
    ATF 133 I 206
    · 01/06/2007 · 120 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Tourismusabgabe (vorfrageweise Normenkontrolle)
    2C_794/2015
    · 22/02/2016 · 53 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Luzern, Steuerperioden 2004-2008
    2C_211/2021
    · 08/06/2021 · 51 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.