En Fait
La communauté héréditaire de Y., en tant que propriétaire d'une parcelle à proximité de l'autoroute A2 à Sissach, a été obligée par la commune de Sissach de prendre en charge une partie des coûts de construction des murs antibruit le long de l'autoroute. La communauté héréditaire a fait recours contre cette décision et a fait valoir que l'obligation de prise en charge des coûts viole le principe du pollueur-payeur. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que selon la loi sur la protection de l'environnement (LPE), le pollueur doit en principe prendre en charge les coûts des mesures de protection contre les nuisances environnementales. Étant donné que les nuisances sonores qui ont rendu nécessaire la construction des murs antibruit provenaient de l'autoroute, le canton, en tant que propriétaire de l'ouvrage et maître d'ouvrage, doit être compté parmi les personnes tenues de supporter les coûts. Un transfert intégral des coûts aux propriétaires fonciers serait donc incompatible avec le principe du pollueur-payeur.
Cependant, le législateur cantonal n'est pas empêché d'imposer aux propriétaires fonciers au moins une partie des coûts, car ceux-ci, en tant que perturbateurs de l'état des choses, participent également à la causalité.…