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Art. 31 OPB

Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit

1 Lorsque les valeurs limites d’immission sont dépassées, les nouvelles constructions ou les modifications notables de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit, ne seront autorisées que si ces valeurs peuvent être respectées par:
  1. a. la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit, ou b. des mesures de construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit.
1bis La ventilation contrôlée des pièces d’habitation et les systèmes de refroidissement doivent correspondre à l’état de la technique.
2 Si les exigences fixées à l’art. 22, al. 2, let. a, de la loi ne peuvent pas être respectées pour le bruit aérien ou pour 10 % au plus des unités d’habitation de grands lotissements, le permis de construire ne sera délivré, à titre exceptionnel, qu’avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que l’édification du bâtiment présente un intérêt prépondérant.
3 Le coût des mesures est à la charge des propriétaires du terrain.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE, art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB); pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis"); coordination avec l'aménagement du territoi…
    ATF 142 II 100
    · 16/03/2016 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Octroi d'une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d'habitation, en milieu urbain, ne respectant pas les valeurs limites d'immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible
    ATF 145 II 189
    · 24/04/2019 · 40 citations Résumé
  3. 3
    Disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment
    ATF 146 II 187
    · 04/12/2019 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environne…
    ATF 123 II 337
    · 21/04/1997 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
    ATF 134 II 152
    · 14/04/2008 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais
    ATF 132 II 371
    · 02/06/2006 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Baubewilligung; Arealbebauung
    1C_106/2018
    · 02/04/2019 · 28 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_313/2015
    · 10/08/2016 · 26 citations de
  • 1C_275/2020
    06/12/2021 · 21 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.