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Art. 54 LEaux

Coûts résultant des mesures de prévention et de réparation des dommages

Les coûts résultant des mesures prises par l’autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
    ATF 131 II 743
    · 31/10/2005 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais
    ATF 132 II 371
    · 02/06/2006 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
    ATF 138 II 111
    · 21/02/2012 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
    ATF 121 II 378
    · 25/10/1995 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Absence de base légale permettant de mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les coûts occasionnés par la distribution de comprimés d'iode
    ATF 144 II 454
    · 15/10/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_178/2003
    27/08/2004 · 20 citations de
  • 1C_146/2011
    29/11/2011 · 11 citations de
  • Kosten Feuerwehreinsatz
    2C_1096/2016
    · 18/05/2018 · 10 citations de

Derniers arrêts du TF

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