En Fait
Le Tribunal fédéral a décidé que les coûts de nettoyage des rues et des espaces verts des déchets jetés sans soin (appelé "littering"), de l'élimination de ceux-ci et de l'élimination des déchets laissés dans les poubelles publiques doivent être financés conformément aux dispositions relatives aux déchets urbains au sens de l'art. 32a de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). Un financement par les recettes fiscales générales est en principe exclu, seule la forme de taxes causales reste possible.
Le Tribunal fédéral a constaté que les propriétaires d'immeubles ne peuvent pas être considérés de manière générale comme les auteurs de ces déchets et que leur élimination ne peut donc pas être financée par une taxe de base sur tous les propriétaires d'immeubles. Un lien de causalité suffisant entre l'utilisation de la propriété et l'élimination des déchets sur le domaine public peut cependant être affirmé pour certaines entreprises (par exemple les établissements de restauration rapide), car celles-ci contribuent de manière déterminante, par leur concept d'exploitation, à la production des déchets éliminés dans l'espace public. Ces entreprises peuvent se voir imputer une part proportionnelle des coûts correspondants.
Les parts de coûts restantes doivent être supportées par la collectivité en sa qualité de propriétaire foncier et d'auteur (secondaire) au sens de l'art. 32a LPE.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté pour l'essentiel le recours de la ville de Berne. Il a constaté que le financement de l'élimination des déchets urbains éliminés dans l'espace public ne peut pas se faire par le biais d'une taxe de base sur tous les propriétaires d'immeubles. Ces coûts doivent…