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Art. 32a LPE

Financement de l’élimination des déchets urbains

1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l’élimination des déchets urbains, pour autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l’intermédiaire d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets. Le montant des taxes est fixé en particulier en fonction:
  1. a. du type et de la quantité de déchets remis;
  2. b. des coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des installations d’élimination des déchets;
  3. c. des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations;
  4. d. des intérêts;
  5. e. des investissements prévus pour l’entretien, l’assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation.
2 Si l’instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l’élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l’environnement, d’autres modes de financement peuvent être introduits.
3 Les détenteurs d’installations d’élimination des déchets constituent les provisions nécessaires.
4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
    ATF 138 II 111
    · 21/02/2012 · 29 citations Résumé
  2. 2
    Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne; financement de l'élimination des déchets urbains; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
    ATF 137 I 257
    · 04/07/2011 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995; financement de l'élimination des déchets urbains; principe de causalité; autonomie communale; règlement de substitution édicté par le gouvern…
    ATF 129 I 290
    · 07/07/2003 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée)
    ATF 125 I 449
    · 15/10/1999 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes
    ATF 131 II 271
    · 08/03/2005 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Principe de la légalité; principe de la couverture des frais; principe de causalité
    ATF 149 I 305
    · 22/06/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.