En Fait
La Société pour la valorisation des déchets spéciaux SA (SOVAG) a exporté en 2001 un total de 24'407,805 tonnes de cendres volantes provenant des résidus de l'incinération des ordures ménagères dans une décharge souterraine allemande. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a perçu à cet effet une redevance de 50 francs par tonne conformément à l'art. 3, al. 2, let. a de l'Ordonnance sur la redevance pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). La SOVAG a fait opposition et a demandé que la redevance soit réduite à 15 francs par tonne, ce taux étant prévu pour le dépôt dans une décharge de résidus en Suisse.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante :1. La redevance conformément à l'art. 32e de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) doit être qualifiée d'impôt de répartition des coûts, et non de redevance causale. Le Conseil fédéral est habilité, conformément à l'art. 32e, al. 2 LPE, à fixer des taux de redevance différents pour différents types de décharges, notamment un taux plus élevé pour l'exportation dans une décharge souterraine.
2. Cependant, la valeur moyenne de 500 francs par tonne pour les coûts de dépôt dans la décharge souterraine indiquée par l'OFEFP n'est pas suffisamment étayée. Le Tribunal…