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Art. 32e LPE

Taxe destinée au financement des mesures

1 Le Conseil fédéral peut:
  1. a. obliger le détenteur d’une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif de déchets;
  2. b. obliger l’exportateur de déchets destinés à faire l’objet d’un stockage définitif à verser à la Confédération une taxe sur l’exportation de ces déchets.
1bis Pour les décharges destinées exclusivement au stockage définitif de déchets non pollués, une taxe peut être prescrite uniquement si elle s’avère nécessaire à promouvoir la valorisation desdits déchets.
2 Le Conseil fédéral fixe le taux de la taxe, compte tenu notamment des coûts probables ainsi que du type de décharge. Ce taux ne peut dépasser:
  1. a. pour les déchets stockés définitivement en Suisse: 1. dans une décharge contrôlée pour déchets non ou peu pollués: 8 fr./t, 2. dans une autre décharge contrôlée: 25 fr./t;
  2. b. pour les déchets stockés définitivement à l’étranger: 1. dans une décharge souterraine: 30 fr./t, 2. dans une autre décharge: un taux identique à celui qui s’appliquerait si le stockage définitif des déchets avait lieu dans une décharge contrôlée en Suisse.
2bis Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximal de la taxe visée à l’al. 2 à l’indice national des prix à la consommation.
3 à 6 …
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taux de la taxe pour l'exportation de déchets en vue du stockage définitif en décharge souterraine; contrôle accessoire des normes
    ATF 131 II 271
    · 08/03/2005 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée)
    ATF 125 I 449
    · 15/10/1999 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Indemnité pour l'assainissement de sites contaminés
    ATF 131 II 431
    · 07/04/2005 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.