En Fait
Conformément à la loi bernoise sur les déchets, le canton de Berne gère un fonds pour les déchets, alimenté par une taxe sur les déchets livrés dans les usines d'incinération et les décharges. La société Deponie Teuftal AG, qui exploite une décharge de réacteurs dans le canton de Berne, a formé sans succès un recours contre une taxe sur les déchets de 2'879'825 francs pour l'année 1997.
La société Deponie Teuftal AG a formé un recours de droit administratif et un recours de droit public au Tribunal fédéral. Elle a notamment invoqué une violation de la force dérogatoire du droit fédéral et de l'art. 41ter al. 2 de la Constitution fédérale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public. Il a conclu que la taxe bernoise sur les déchets n'est pas de même nature que la taxe sur la valeur ajoutée et ne viole donc pas l'art. 41ter al. 2 Cst.
La taxe sur les déchets ne grève pas, comme la taxe sur la valeur ajoutée, la valeur ajoutée générée par une livraison ou une prestation de service déterminée. Il s'agit plutôt d'une taxe d'élimination, qui est économiquement supportée par le producteur des déchets et sert au financement des tâches étatiques dans le domaine de la gestion…