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Art. 31 LPE

Planification de la gestion des déchets

1 Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d’élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent les emplacements de ces installations.
2 Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Limitation des motifs de recours
    ATF 126 II 26
    · 17/11/1999 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains
    ATF 125 II 508
    · 22/06/1999 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Recours de droit administratif
    ATF 123 II 359
    · 19/08/1997 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Plan de gestion des déchets et des décharges; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
    ATF 147 I 433
    · 04/02/2021 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
    ATF 127 II 238
    · 21/03/2001 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Délimitation d'une zone d'affectation cantonale pour l'aménagement d'une décharge dans le périmètre d'un objet IFP; obligation d'effectuer une EIE dans la procédure de plan d'affectation spécial
    ATF 150 II 133
    · 07/11/2023 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aménagement du territoire et construction
    1A_149/2005
    · 09/02/2006 · 4 citations de
  • 1C_139/2017
    06/02/2018 · 2 citations de Résumé
  • VB.2005.00274
    21/12/2005 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.